CONDITIONS GENERALES DE VENTE Pour les professionnel.le.s (en BtoB), applicables à compter du 17/05/2023

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet puericulture-reconditionnee.com (ci-après le « Site ») ou via le catalogue en ligne, à destination de clients professionnels. Par Clients professionnels, on entend « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Le site est édité et exploité par la SAS TiKoantik entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire au capital social de 19 000 €, dont le siège social est 42 avenue de la Perrière 56100 LORIENT, France, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 915353429, N° TVA intracommunautaire : FR96915353429.

La responsable de la publication sur le site est Mme Séverine Inkerman, Présidente. Pour nous contacter ou émettre une réclamation sur le Site : contact@tikoantik.com

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100. Roubaix France, téléphone : 1007.

Les présentes conditions générales de vente à destination des professionnels (ci-après les « CGV pro ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Tikoantik propose à la vente au Client pro (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits. Le fait pour tout Client pro de Commander un Produit à distance emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Tikoantik se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client pro au moment de la conclusion de ladite Commande.

Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

• « Client pro » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. La dite personne ayant procédé à une Commande sur le Site ou à distance via le catalogue produits
• « Editeur » : la SAS Tikoantik
• « Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et TIKOANTIK pour toute vente via le Site de Produits
• « Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site ou à distance via le catalogue et que le Client peut commander à Tikoantik
• « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

 

A) Matériel de puériculture de seconde main

Les produits proposés à la vente sont des biens d’occasion reconditionnés. Le produit d’occasion est un objet ayant déjà été utilisé dont l’état est décrit lors de la vente. Ils ont été nettoyés, vérifiés, et associés à un grade d’usure.

Le Client pro sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées à la vente sur le Site ou sur le catalogue. Les Produits proposés à la vente peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis régulièrement par TIKOANTIK. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de TIKOANTIK prendrait contact avec le Client pro dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée sans donner lieu à une indemnité. Les sommes versées lors de la Commande seront alors remboursées directement par virement bancaire sur le compte ayant effectué le règlement.

 

B) Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont calculés hors taxes et hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Tikoantik s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute acceptation du devis ou bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TIKOANTIK serait amenée à octroyer.

 

C) Modalités de paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement des commandes s’effectue :

– par chèque : pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de TIKOANTIK et être envoyé à l’adresse suivante : TIKOANTIK 42 avenue de la PERRIERE 56100 LORIENT France

– par carte bancaire directement sur le Site (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) offrant un maximum de garanties de sécurité grâce au service PAYPLUG de la Caisse d’Epargne ou via STRIPE. Les conditions générales du service Payplug sont consultables sur leur site internet : https://content.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf

Les conditions générales du service Stripe sont consultables sur leur site internet : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

Pour les cartes bancaires, le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et le cryptogramme au dos, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par chiffrage SSL).

– par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.

TiKoantik se réserve le droit de demander le versement d’un acompte d’un montant de 30 % de la Commande totale lorsque celle-ci dépasse la somme de 300 €.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à Tikoantik une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Cf. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Tikoantik.

 

D) Clause de réserve de propriété

Tikoantik conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Tikoantik se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

E) Garantie légale contre les vices cachés

Pour rappel : les produits proposés à la vente par Tikoantik sont des biens d’occasion reconditionnés. Le produit d’occasion est un objet ayant déjà été utilisé dont l’état est décrit lors de la vente. Ils ont été nettoyés, vérifiés, et associés à un grade d’usure.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, Tikoantik est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel le Client le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vice caché est un défaut non apparent, qui existe à la date d’achat et qui rend le produit impropre à l’usage attendu.

En application de l’article 1644 du code civil, le Client peut alors

–             soit restituer le produit et se faire rembourser le montant de l’achat (action résolutoire),

–             soit garder le bien et obtenir un remboursement partiel (action rédhibitoire).

Le Client doit prouver le vice caché par tout moyen dans les deux (2) ans à partir de la découverte du défaut et cinq (5) ans au plus après l’achat du bien (délai de prescription de droit commun).

 

F) Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
• soit par la mise à disposition dans les locaux de Tikoantik à l’attention du Client ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client lors de sa Commande avec le paiement de frais de livraison associés.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Dans le cadre de notre politique de développement durable, nous pouvons être amenés à réutiliser des cartons et des calages. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société Tikoantik.

 

G) Droits de rétractation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n ᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, certaines catégories de professionnels bénéficient d’un droit de rétractation sur les contrats conclus avec d’autres professionnels.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire à distance par exemple via le Site) ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client professionnel ;
• le nombre de salariés employé par le Client professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

Si ces 3 conditions sont remplies, le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétraction : c’est-à-dire le droit de retourner sa commande sans avoir à donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits achetés sur le site, par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Pour un traitement rapide et efficace du retour, le Client doit, avant tout retour, envoyer un email à contact@tikoantik.com avec en objet « Rétractation / Demande de retour » en spécifiant le n° de la commande concernée dans le délai des quatorze (14) jours à compter de la réception du bien. Dans ce mail, le Client devra communiquer a minima :
– ses nom et prénom
– le n° de commande et le(s) produit(s) concerné(s)
– si possible, les raisons du retour (mention non obligatoire mais qui est utilisée de façon anonyme dans le cadre de traitement statistique des données par Tikoantik).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de TiKoantik :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Référence commande :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Tikoantik répondra par mail le plus rapidement possible. Le Client doit attendre une réponse avant d’expédier le colis de retour afin de se voir attribuer un numéro de retour qui sera indiqué sur l’emballage retour.

La commande doit être retournée exclusivement, dans son emballage d’origine, en parfait état. Si le Client ne dispose plus de l’emballage d’origine, il devra accorder le plus grand soin à l’emballage.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi au tarif standard seront remboursés (dans la mesure où la commande a été renvoyée en totalité).

LES FRAIS DE RETOUR RESTENT A LA CHARGE DU CLIENT.

Le Client peut consulter le site de La Poste pour estimer les montants des frais de retour en fonction du poids du colis à retourner.
TiKoantik se garde le droit de ne pas échanger ni d’effectuer de remboursement dans les cas suivants :
– articles retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client, absence des emballages d’origine,
– l’échange ou le remboursement unique pour une commande initiale a déjà été effectué,
– Le délai cumulé de quatorze (14) jours est dépassé.

Les retours sont à effectuer à : TIKOANTIK 42 avenue de la PERRIERE 56100 LORIENT.

 

H) Force majeure

La responsabilité de la société Tikoantik ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

I) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient.